Conditions Générales d’Utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

A destination des propriétaires

Dernière mise à jour  le XX XX 2020

  1. INFORMATIONS LEGALES

WECOD4U
Société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 euros     
Immatriculée au RCS de THIONVILLE sous le numéro :  853 281 095
Siège social : 2 rue Henri Dunant – 57970 YUTZ  
Représentant légal : Madame Maud COLIN-NOESSER, Présidente

(ci-après « WECOD4U » ou « Nous »)      

Directrice de la publication : Madame Maud COLIN-NOESSER     

Nous contacter : contat@hocapa.com

Hébergeur : Steel Pc, Rue Wangari Maathai, Zone Ecoparc – Le Meltem, 57140 NORROY-LE-VENEUR – Numéro de téléphone : 0 811 03 07 67

  1. DEFINITIONS

Au sein des présentes conditions générales d’utilisation, les termes suivants sont entendus tels que définis ci-dessous : 

Application ou HoCaPa : désigne l’application web progressive « HoCaPa » installée sur nos serveurs et s’exécutant sur le Terminal du Membre permettant l’accès aux Services.

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.

Services : désigne l’ensemble des services de suivi de chevaux proposés via l’Application.

Services Premium : désigne l’ensemble des Services payants que nous proposons aux Membres via l’Application.

Terminal : désigne conjointement tout terminal, présent ou à venir, disposant d’une connexion au réseau Internet et d’un navigateur web.

Membre : désigne toute personne physique d’au moins 18 ans dotée de la [MC1] [UMO2] capacité juridique de contracter, propriétaire d’un ou plusieurs chevaux ou autorisés par les propriétaires, qui utilise les Services et accède aux Services que nous proposons par le biais de l’Application.

Membre Premium : désigne un Membre ayant souscrit aux Services Premium.

Compte : désigne l’espace personnel mis à disposition du Membre sur l’Application lui permettant d’accéder aux Services, après s’être inscrit (la première fois) ou s’être identifié à l’aide de ses Identifiants (les fois suivantes). Un Membre ne peut posséder qu’un seul Compte[MC3] [UMO4] [MC5] [UMO6] .

Praticien : désigne un professionnel de la santé des animaux ou un maréchal-ferrant disposant d’un « Compte Praticien » sur l’Application.[MC7] [UMO8]           

Centre-équestre : désigne les personnes physiques ou morales exploitant un centre équestre et disposant d’un Compte « Centre-équestre ». Ces derniers s’occupent du suivi des chevaux, pour le compte d’un ou plusieurs propriétaires. [MC9] [UMO10] 

Carnet de Santé : désigne un espace attribué à chaque Membre lui permettant d’importer et de stocker du Contenu ainsi que de partager et de recevoir du Contenu vers ou en provenance de Praticien ou de Centre-équestre.

Contenu : désigne l’ensemble de documents textes, d’images numérisées, de photographies, de vidéos relatifs au suivi de la santé du cheval du Membre et pouvant être importé, stocké et partagé dans le Carnet de Santé.

Identifiants : désigne le nom d’utilisateur associée au Compte du Membre ainsi que le mot de passe créé par le Membre lui permettant de s’identifier afin d’accéder à l’Application et d’utiliser les Services.

Données à Caractère Personnel : désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale ou propres aux données des animaux possédés.

  1. CHAMP D’APPLICATION DES CGU

Les présentes CGU définissent les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des souscriptions aux Services Payants. Elles formalisent l’existence d’une relation contractuelle entre le Membre et notre société.

A ce titre, le Membre reconnaît avoir, préalablement à son inscription, et à l’utilisation du Carnet de Santé, pris connaissance des présentes CGU dans leur intégralité et déclare les accepter sans réserve.

Les présentes CGU sont complétées par la Politique de Confidentialité afin de guider plus précisément les Membres dans la manipulation de l’Application.

Dans l’hypothèse d’un conflit d’interprétation entre la Politique de Confidentialité et les présentes CGU, ces dernières prévaudront sur les premières.  

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi, d’un règlement ou d’une décision émanant d’une juridiction compétente, seule cette stipulation sera écartée tandis que les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGU soient dénaturées ou que cela entraine un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties. 

Si le Membre n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser l’Application, ni les Services proposés. 

  1.  MODIFICATION DES CGU

Nous nous réservons le droit occasionnellement d’apporter des modifications aux présentes CGU pour des raisons valables telles que l’amélioration des fonctions ou caractéristiques existantes ou l’ajout de nouvelles fonctionnalités, ou encore la mise en œuvre de progrès technologiques ainsi que des ajustements techniques raisonnables, ou pour des raisons légales ou réglementaires.         

En cas de modifications significatives, le Membre sera informé de la mise à jour des CGU via l’Application et par l’envoi d’un e-mail à l’adresse communiquée par celui-ci sur son Compte. Il appartient au Membre de s’assurer de la validité de cette adresse e-mail.

Il incombe au Membre de lire attentivement les CGU lors de leur mise à jour et de prendre pleinement connaissance des modifications engendrées par cette dernière. Le fait que le Membre continue à utiliser les Services de l’Application après la mise à jour des CGU vaut acceptation sans réserve de sa part des modifications apportées aux CGU.

En cas de désaccord avec les modifications des CGU, le Membre a la faculté de mettre fin aux Services et de supprimer son Compte conformément à l’article 14.2.

  1.  MODALITES D’INSCRIPTION
  • Modalités d’accès à HoCaPa

L’utilisation et l’accessibilité de HoCaPa est possible sur les Terminaux disposant de la configuration technique minimale requise pour accéder aux dernières versions du navigateur web : Google® Chrome®.

Afin de garantir un fonctionnement optimal de HoCaPa, nous sommes dans l’obligation de limiter le nombre de systèmes d’exploitation et de navigateurs pris en charge.

Lorsqu’un navigateur n’est plus pris en charge, nous ne corrigeons plus les bugs ni les problèmes, et l’expérience utilisateur est susceptible de se dégrader fortement. Afin d’éviter cette situation, nous nous efforçons d’empêcher les navigateurs non pris en charge d’accéder à HoCaPa.

  • Modalités de création de Compte

Les Services de l’Application ne sont accessibles qu’à compter de l’inscription et de la création d’un Compte par le Membre.

5.2.1. Informations nécessaires à l’inscription

L’inscription et l’accès sur l’Application sont exclusivement réservés à des Membres ayant :

Toutefois, le Membre reste entièrement responsable des informations indiquées et s’interdit d’utiliser toute fausse identité, identité fantaisiste ou appartenant à un tiers, sans avoir eu au préalable leur consentement écrit.

Aux fins d’inscription, le Membre doit remplir chaque champ du formulaire en indiquant les informations suivantes :

Données relatives au propriétaire

  • nom de famille (d’usage), prénom ;
  • nom d’utilisateur ;
  • adresse e-mail ;
  • mot de passe (ainsi que la confirmation de celui-ci) ;

Données relatives aux chevaux

  • nom du ou des chevaux
  • race du ou des chevaux
  • robe et taille du ou des chevaux
  • date de naissance du ou des chevaux
  • identité (nom) des parents du ou des chevaux
  • n° SIRE et n° UELN

Dans l’hypothèse où le Membre fournirait des informations, inexactes, périmées ou incomplètes, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier, dans les conditions visées aux présentes CGU, l’accès à tout ou partie des Services.

Un Membre ne peut posséder qu’un seul Compte auquel il peut associer plusieurs chevaux dans les limites prévues ci-après. [MC13] [UMO14] 

5.2.2. Identifiants

Les Identifiants permettent au Membre de s’identifier et de se connecter à son Compte sur un ou plusieurs Terminaux. Les Identifiants créés par le Membre sont personnels et confidentiels. Ils peuvent être modifiés, à tout moment, via son Compte.

Le Membre est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion aux Terminaux ou transmission de données effectuées à partir des Identifiants du Membre sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

Le Membre s’engage à conserver ses Identifiants secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers.

A cet égard, le Membre a la possibilité de s’assurer qu’à l’issue de chaque session, il peut se déconnecter explicitement.

En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses Identifiants, le Membre a la possibilité de réinitialiser son mot de passe, en cliquant sur le lien dédié « mot de passe oublié ». Le Membre sera invité à indiquer un nouveau mot de passe.

Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants et leurs conséquences relèvent de la responsabilité exclusive du Membre. En cas de vol, détournement ou utilisation non autorisés des Identifiants, le Membre est également invité à prendre contact immédiatement avec notre Service Client ainsi qu’à se rapprocher des autorités compétentes (services de police / gendarmerie).

L’ouverture d’une nouvelle session par des Identifiants déjà en cours d’utilisation peut entraîner la fermeture de la première session ouverte.

5.2.3. Vérifications

Nous pouvons, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes et des piratages, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que le Membre fournit sur son Compte ainsi qu’un système de vérification des Terminaux se connectant au Compte. Le Membre s’engage à coopérer efficacement et de bonne foi avec nos services dans les cas de mise en œuvre de telle procédures.

  1. FONCTIONNALITES DE HOCAPA
  • Objectifs de HoCaPa

HoCaPa fournit à ses Membres un Carnet de Santé numérique leur permettant de suivre et de gérer les informations de soins relatives à leurs chevaux ainsi qu’à être mis en relation avec des Praticiens.

HoCaPa favorise ainsi l’échange avec les Praticiens référencés dans la base de données de l’Application ainsi que le stockage et le partage dématérialisé de Contenus.

En aucun cas les Services proposés par HoCaPa ne peuvent être assimilés à des activités vétérinaires ou toute autre activité réglementée assimilée.

  • Informations préalables

Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services et sont à la charge exclusive du Membre, de même que l’ensemble des frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient au Membre de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. Ce dernier est seul redevable de leurs prix.

Les Services proposés par HoCaPa comprennent des Services gratuits et des Services Premium donnant lieu au paiement d’une souscription (dans les conditions décrites ci-après)

  • Services gratuits

Ces Services gratuits n’exigent pas de paiement et permettent au Membre, valablement inscrit, d’accéder à certaines fonctionnalités de l’Application.

Les Services gratuits permettent la gestion simultanée maximum de 3 chevaux et le stockage de Contenu dans le Carnet de Santé, dans une limite de 20 Mo (Megaoctets).

  • Services Premium

Les Membres Premium ont accès à une gestion simultanée maximum de 10 chevaux et la capacité de stockage de Contenu dans le Carnet de Santé n’est pas limitée.

Les conditions de souscription aux Services Premium sont décrites ci-après.

  1. SOUSCRIPTION AUX SERVICES PREMIUM
  • Souscription

Afin de souscrire  aux Services Premium, le Membre  doit préalablement être inscrit et disposer d’un Compte. Le Membre procède ensuite au paiement, dans les conditions décrites ci-après, et reçoit un e-mail accusant bonne réception de sa souscription comprenant les informations récapitulatives suivantes :

Cet e-mail vaut acceptation de la commande par nos services et valide la transaction.

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande d’un Membre avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à une inexécution contractuelle antérieure, et ce, sans que le Membre ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

  • Durée de l’abonnement

La souscription aux Services Premium se poursuit jusqu’à sa résiliation à l’initiative du Membre Premium ou la nôtre.

A moins que le Membre Premium ne résilie la souscription aux Services Premium avant la date de facturation, ce dernier nous autorise à facturer le prix de l’abonnement pour le cycle de facturation suivant.

  • Période d’essai

La souscription aux Services Premium peut débuter par une période d’essai gratuit. La durée de l’essai est spécifiée lors de la souscription et est destinée à permettre aux nouveaux Membres d’essayer les Services Premium.

Nous nous réservons le droit de déterminer l’admissibilité à une période d’essai gratuit et de la limiter, ainsi que sa durée, pour empêcher tout abus.

Au terme de la période d’essai gratuit, nous procéderons à la facturation du prix de la souscription pour le cycle de facturation suivant selon les modalités de paiement décrites ci-après, à moins que le Membre Premium ne résilie sa souscription avant la fin de la période d’essai gratuit.

Les cycles de facturation ainsi que la date de fin de la période d’essai gratuit sont précisés sur le Compte de chaque Membre Premium.

  • Prix de la souscription et cycle de facturation

La souscription aux Services Premium est conditionnée au règlement d’un prix payable par le Membre Premium selon les modalités de paiement suivantes :

Le prix est payable en euros toutes taxes comprises. Les éventuelles offres promotionnelles (code de réduction…) ne sont valables que pendant leur durée de validité. A défaut de précisions, ces offres promotionnelles demeurent valable trois mois à compter de la réception de ladite offre. Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables entre elles. [UMO16] [MC17] [UMO18] 

Ce prix peut, de temps à autre, être modifié. A ce titre, nous communiquerons au Membre Premium toute modification tarifaire trente (30) jours avant son entrée en vigueur, et le cas échéant, comment exprimer son accord ou son refus auxdits changements.

Les modifications tarifaires prendront effet à partir de la période de souscription mensuelle consécutive à la date de modification tarifaire. Sous réserves de dispositions légales impératives, en continuant à utiliser les Services Premium après l’entrée en vigueur de la modification tarifaire, le Membre Premium accepte le nouveau tarif.

Le Membre Premium a le droit de refuser la modification tarifaire en résiliant les Services Premium et ce, avant l’entrée en vigueur de la modification tarifaire.

Le cycle de facturation se base sur une période mensuelle prenant effet au moment de la souscription aux Services Premium ou au terme de la période d’essai gratuit.

Dans les cas où le paiement n’a pu être honoré au jour de la facturation prévue, la date de facturation est susceptible de changer pour les cycles suivants. Nous invitons le Membre Premium à consulter les détails de facturation dans l’onglet correspondant sur son Compte.

Le Membre Premium est seul responsable du paiement effectif du prix de la souscription mensuelle.

Nonobstant les règles prévues à l’article 7.5., en cas d’incident de paiement, nous pouvons résilier de plein droit l’accès aux Services Premium dans les conditions prévues à l’article 14.3, et ce, sans préjudice de toute autre action que nous pourrions mener à l’encontre du Membre Premium.

  • Modalités de paiement de la souscription

Pour le paiement de la souscription initiale aux Services Premium ainsi que les paiements mensuels successifs, le Membre Premium doit disposer d’une carte bancaire en cours de validité (Visa® ou Mastercard®)

Le paiement de la souscription initiale s’effectue au moyen de la plateforme tierce de paiement en ligne STRIPE® disposant d’un mode de sécurisation et de cryptage de données bancaires certifiée conforme au Standard PCI/DSS par Visa® et Mastercard®. A ce titre, le Membre Premium est informé que ce sont les conditions générales d’utilisation des services de paiement de STRIPE® qui ont vocation à s’appliquer lors de l’opération de paiement.

Lors du paiement de la souscription initiale, le Membre Premium doit, sur une page sécurisée par STRIPE®,  renseigner les données de paiement suivantes :

  • nom et prénom du titulaire de la carte bancaire ;
  • numéro de la carte ;
  • date d’expiration ;
  • cryptogramme visuel (3 chiffres) ;
  • adresse e-mail.

A ce titre, nous ne conservons, ni ne stockons les coordonnées de la carte bancaire utilisée.

Le Membre Premium autorise notre partenaire STRIPE® à débiter le compte bancaire associé à sa carte bancaire du montant correspondant au prix de la souscription mensuelle et ce, à chaque cycle de facturation.

A cette fin, le Membre Premium confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.

Le complet règlement emporte validation et acceptation par le Membre Premium de la souscription initiale aux Services Premium et des présentes CGU.

Si les règlements mensuels échouent en raison de l’expiration de la carte, de solde insuffisant ou tout autre motif, et que le Membre Premium n’a pas procédé à la résiliation de sa souscription, nous pouvons suspendre l’accès aux Services Premium jusqu’à ce que le montant nous soit effectivement payé. [MC19] 

Le Membre Premium a la faculté de mettre à jour les données de sa carte bancaire en se rendant sur son Compte.[UMO20] [MC21] [MC22] 

Les transactions bancaires et les informations concernant le Membre Premium lui sont toujours confirmées. Il lui est également conseillé d’imprimer la confirmation et de la conserver.

En tout état de cause, le Membre Premium peut contacter notre Service Client en cas de problème ainsi que les services de notre partenaire STRIPE®.

  • Droit de rétractation

En cas de souscription aux Services Premium, le Membre Premium peut changer d’avis pour quelque raison que ce soit dans les 14 jours suivant la date de souscription des Services dans les conditions qui suivent :

Si le Membre Premium souscrit aux Services Premium  comportant une période d’essai : le Membre Premium accepte que la période de rétractation pour les Services Premium se termine quatorze (14) jours après avoir commencé la période d’essai. A ce titre, si le Membre Premium ne résilie pas la souscription aux Services Premium avant la fin de la période d’essai, il perd son droit de rétractation et nous autorise à facturer le prix de la souscription mensuellement, jusqu’à résiliation des Services Premium.

Si le Membre Premium en période d’essai décide d’exercer son droit de rétractation et qu’il n’a pas utilisé les Services Premium, il ne sera redevable d’aucune somme à  notre égard. Dans le cas contraire, nous procéderons à une facturation partielle en fonction de l’utilisation des Services Premium dont le Membre Premium en période d’essai a pu  bénéficier jusqu’alors.

Le bulletin de rétractation est fourni au Membre Premium dans les présentes CGU. Le Membre Premium en période d’essai peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif. Pour exercer son droit de rétractation, le Membre Premium doit adresser sa demande par courrier électronique, ou par courrier postal à notre Service Client aux coordonnées indiquées à l’article 17.1 ci-après.[MC23] [UMO24] [MC25] [UMO26] 

  •  :

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Membre Premium dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription aux Services Premium, pour exercer son droit de rétractation. Le bulletin de rétractation est fourni au Membre Premium dans les présentes CGU. Le Membre Premium peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif. Pour exercer son droit de rétractation, le Membre Premium doit adresser sa demande par courrier électronique, ou par courrier postal à notre Service Client aux coordonnées indiquées à l’article 17.1 ci-après.[MC27] [UMO28] [MC29] [MC30] 


En cas d’exercice du droit de rétractation, nous remboursons au Membre Premium le paiement de la souscription et ce, par chèque ou virement. Le cas échéant, notre Service Client se rapprochera du Membre Premium pour fixer les modalités de remboursement et demander d’éventuelles informations dont nous ne disposerions pas. Le Membre Premium s’engage à coopérer avec notre Service Client et faire preuve de bonne foi.

Cependant conformément à l’article L.221-28 1° du Code de la Consommation, ce droit ne pourra être exercé pour les souscriptions aux Services Premium, dont l’exécution aura débuté avec l’accord préalable et exprès du Membre Premium avant la fin du délai de rétractation et renoncement exprès de celui-ci à son droit de rétractation. Le Membre Premium est préalablement informé de toutes les conséquences découlant de son renoncement à son droit de rétractation.[UMO31] 

  1. RESILIATION DES SERVICES PREMIUM

8.1. A l’initiative du Membre Premium

Hormis les cas d’exercice du droit de rétractation, le Membre Premium peut résilier sa souscription aux Services Premium à tout moment via le formulaire de résiliation présent dans la partie « Mon Compte [MC32] » de l’Application ou par l’envoi d’un courrier électronique ou postal  aux coordonnées prévues à l’article 17.1. des présentes CGU.

Notre Service Client accusera réception de la demande de résiliation par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Membre Premium.


La résiliation prendra effet le lendemain du dernier jour de la période de souscription mensuelle en cours. Le Membre Premium sera rétrogradé au statut de Membre et aura accès aux seuls Services gratuits. [MC33] Le Membre rétrogradé devra ainsi sélectionner les trois chevaux pour lesquels il souhaite utiliser les Services gratuits. Tous les documents et autres informations resterons accessibles en « lecture seule ».

8.2. A notre initiative

Notre société peut suspendre l’accès au Compte et résilier la souscription aux Services Premium dans les conditions prévues à l’article 14.3 des présentes CGU.

  1. PROTECTION DES DONNEES A CARATERE PERSONNEL

Nous accordons une grande importance à la protection des Données à Caractère Personnel et et au respect de la vie privée des Membres de HoCaPa. A ce titre, les Membres sont invités à consulter la Politique de Confidentialité disponible au lien suivant : [URL de la politique[MC34]  de confidentialité]

  1. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES
  1. Notre responsabilité

Nous nous engageons, dans le cadre d’une obligation de moyens, à faire nos meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de l’Application conformément aux règles d’usages de l’Internet.

HoCaPa est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil tel qu’interprété par les juridictions françaises ou de survenance d’un événement hors de notre contrôle et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et provoquant des interruptions temporaires de son accès.

En outre, nous nous obligeons à fournir l’infrastructure et les moyens techniques requis pour la fourniture d’un service de qualité aux Membres équipés d’un Terminal répondant aux exigences décrites à l’article 5.1 des présentes CGU. 

Nous ne saurions être tenus responsables de tout défaut de fonctionnement du Terminal du Membre ou de problème de compatibilité entre l’Application et son Terminal.

En outre, nous ne sommes également pas responsables des pannes, interruptions ou du mauvais fonctionnement des services du fournisseur d’accès à internet, de même que de toute cause qui nous est extérieure et qui pourrait interrompre ou endommager l’accès aux Services de l’Application.

Le Membre déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître que :

  • son utilisation de l’Application se fait à ses risques et périls et sous son entière responsabilité ; l’Application et les Services qui lui sont proposés sont accessibles « en l’état » et en fonction de leur disponibilité ;
  • tout matériel téléchargé par le Membre ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation de l’Application l’est à ses risques et périls ; le Membre est seul responsable pour tout dommage subi par son Terminal ou toute perte de données consécutif au téléchargement de ce matériel ou à la consultation de l’Application ;
  • il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers l’Application ;
  • aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Membre ou lors de l’utilisation de l’Application ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGU ; le Membre est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des contenus présents sur l’Application et, en conséquence, nous ne saurions être tenus responsables de dommages directs et/ou indirects découlant de l’utilisation de ces contenus ;     

  • il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son Terminal lui permettent l’accessibilité de l’Application et l’utilisation des Services
  • qu’il dispose d’une adresse de messagerie sécurisée.
  • la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services que nous offrons, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électroniques et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (Wifi, Edge, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.

Enfin, nous attirons également l’attention du Membre sur tout risque exceptionnel de réception de messages indésirables ou de messages émanant prétendument de notre société. Le Membre doit être attentif et vigilant afin de ne pas être victime d’escroquerie et doit nous en avertir, le cas échéant, en nous contactant aux coordonnées prévues à l’article 17.1 des présentes CGU.

  1. Comportements illégaux  

Hormis la responsabilité encourue au titre de notre qualité d’hébergeur au sens de l’article 6.I-7° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous ne saurions être tenus responsables, à quelque titre que ce soit, d’actions illégales passibles de sanctions civiles et/ou pénales, commises par les Membres, les Centres-équestres et/ou les Praticiens, parmi lesquelles et de manière non exhaustive :

  • Tous types d’escroquerie ;
  • Tous types d’exercice illégal d’une profession réglementée ;
  • Toute usurpation d’identité d’un tiers ;
  • Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
  • Toute atteinte aux droits de la personnalité d’un tiers, tels que le droit à l’image et le droit au respect de la vie privée ;
  1. Système de signalement

En tant que personne assurant la mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par nos Membres, nous ne sommes tenus à aucune obligation générale de surveillance des Contenus des Membres transmis ou stocké via la Carnet de Sante et l’Application et ce, en vertu de l’article 6.I-7° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Cependant, l’article 6.I-3° de cette même loi nous impose, au titre de notre statut de prestataire technique, de prévoir un système de notification afin de signaler les Contenus des Membres illicites, abusifs et préjudiciables.

Dans ce cas, après vérification par nos services internes, nous nous engageons à retirer promptement les Contenus des Membres litigieux signalés.

Au titre de l’article 6.I-5 de cette même loi, la connaissance d’un contenu litigieux est présumée acquise lorsque nous sont notifiés les éléments suivants :

  • La date de la notification ;
  • L’identité de l’émetteur du Contenu ;
  • La description des faits litigieux (avec possibilité de joindre des captures d’écran des Contenus litigieux) ;
  • Ainsi que les motifs pour lesquels le Contenu doit être retiré.

Ainsi, nous permettons à nos Membres de signaler tout Contenus litigieux en s’adressant directement à nous aux coordonnées prévues à l’article 17.1 des présentes CGU.

Nous informons également les Membres du fait que le signalement de Contenus litigieux émanant d’un Membre pourra engendrer la suspension temporaire ou la résiliation du Compte du Membre à l’origine du Contenu litigieux sur la base des éléments de preuve fournis par l’émetteur du signalement et ce, afin d’assurer le retrait du Contenu litigieux conformément à nos obligations légales.

Le Membre dont les Contenus publiés font l’objet d’un signalement sera informé de la suspension ou de la résiliation de son Compte via l’Application et/ou par e-mail à l’adresse qu’il a communiquée. Il ne sera en aucun cas informé de l’identité de l’émetteur du signalement.

En cas de publication de Contenu ayant fait l’objet d’une procédure de signalement et susceptible d’être qualifiée d’infraction au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Membre victime de ce Contenu est également invité à saisir les autorités compétentes.

En effet, la procédure de signalement mise en place par nos services ne remplace en rien une éventuelle plainte et procédure judiciaire à l’encontre du Membre à l’origine du Contenu litigieux signalé. 

Tout abus du système de signalement (signalement infondé et effectué de mauvaise foi) sera également considéré comme une violation des présentes CGU et pourra entrainer la suspension / résiliation du Compte du Membre ayant commis un tel abus, conformément à l’article 14.3 des CGU, outre l’application de sanctions pénales conformément à l’article 6.I-4 de la loi précitée et des poursuites judiciaires donnant lieu à l’indemnisation des victimes au titre de dommages et intérêts.

  1. REGLES DE BONNE CONDUITE DES MEMBRES
  1. Loyauté, bonne foi et honnêteté

Durant l’utilisation des Services de l’Application, et de manière générale, le Membre s’engage à tenir régulièrement à jour les informations communiquées en accédant à son Compte depuis l’Application.

Quand bien même nous puissions le faire, nous n’avons pas l’obligation légale de vérifier les informations personnelles des Membres. Cependant en cas de doute, de présence d’éléments suspects ou sur dénonciation d’un tiers laissant présumer une usurpation d’identité, ou la mention d’informations fictives ou erronées ou toute autre atteinte à la réglementation en vigueur, nous procéderons à une vérification dans les plus brefs délais.

Pendant toute la durée de la vérification, nous nous  réservons le droit de suspendre le Compte du Membre suspect et son accès à l’Application et d’effectuer les diligences nécessaires, en particulier en lui demandant tout document officiel lui permettant de s’assurer de la véracité des renseignements fournis lors de son inscription.

Le Membre sera informé de la suspension de son Compte via l’Application et/ou par e-mail envoyé à l’adresse qu’il a communiquée, conformément à l’article 14.3 des présentes.

Dans le cas où le Membre ne serait pas en mesure de communiquer ledit justificatif, ou en cas de violation avérée des présentes CGU, nous pourrons le résilier les Services et supprimer le  Compte du Membre mis en cause conformément aux conditions décrites à l’article 14.3. des présentes. 

En outre, pendant toute la durée de l’utilisation des Services de l’Application, le Membre s’engage à :

  • Être honnête et sincère dans ses déclarations ;
  • Ne mettre en ligne sur l’Application que des Contenus relatifs à l’état de santé de son ou ses chevaux, à l’exclusion de toutes photos et/ou documents faisant apparaître des tiers ou des éléments n’ayant aucun lien.
  • Ne mettre en ligne aucune information confidentielle sur autrui telle que des données financières ;
  • Ne pas publier sur l’Application des contenus et photos pornographiques ou portant atteinte à la pudeur et à la dignité humaine ;
  • Respecter le caractère privé des contenus et des messages échangés avec les Praticiens au sein de l’Application par conséquent de ne pas divulguer le contenu de ces messages à des tiers, sauf autorisation écrite des parties intervenantes aux échanges ;
  • Ne pas enfreindre les règlementations applicables relatives à la propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité ;
  • Ne pas troubler l’ordre public ;
  • Ne pas commettre de délit de diffamation et plus largement à ne pas tenir de propos injurieux, en particulier à caractère racial ou discriminatoire ;
  • Respecter les lois et règlements en vigueur ;
  • Ne pas proférer d’incitation à la violence ou à la haine raciale ou faire l’apologie du terrorisme, de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité ;
  • Ne pas enfreindre les règles de bienséance et demeurer correct vis-à-vis des autres Membres et des Praticiens ;
  • Ne porter atteinte, d’aucune manière que ce soit, au déroulement normal des Services ainsi qu’aux infrastructures de HoCaPa ;
  • Ne pas utiliser de robots ou d’outils autres que ceux mis à disposition notre société au sein de l’Application lors de la prise de contact avec des Praticiens ;
  • Ne pas utiliser HoCaPa, en tant que Membre, pour organiser des services professionnels ;
  • Ne pas faire de publicité ou d’incitation de quelque ordre que ce soit à utiliser tout autre service, concurrent ou non et à ne pas commettre de faits de concurrence déloyale ;
  • Ne pas utiliser HoCaPa dans le but d’organiser des rassemblements ou des manifestations.

Le Membre s’interdit en outre d’effectuer toute copie et/ou diffusion, et/ou transfert de données techniques qu’il intercepterait sur le réseau en lien avec l’Application.

  1. Utilisation personnelle par le Membre

Le Membre s’engage à utiliser HoCaPa uniquement à des fins personnelles. Les Services ne doivent être exploités ni à des fins commerciales, ni professionnelles, ni promotionnelles, ni électorales, ni de recrutement. L’envoi de Contenus à caractère marketing et/ou commercial via l’Application qui incluraient, notamment, mais de manière non exhaustive, des contenus, indications ou liens hypertextes renvoyant à des sites ou supports de sociétés tierces, et notamment concurrentes de notre société, est formellement prohibé. 

  1. Responsabilité du Membre

Le Membre est seul responsable de ses actions et des Contenus qu’il publie via l’Application.

Si notre responsabilité venait à être recherchée dans le cadre du non-respect par le Membre de ses obligations, quelles que soient leur nature, ce dernier nous garantit contre toute condamnation prononcée à son encontre, trouvant son origine dans la transgression de la réglementation applicable ou des présentes CGU.

Le Membre pourra rapporter les Contenus illicites, portant atteinte aux lois et règlementations ou aux présentes CGU dans les conditions prévues à l’article 10.3 des présentes CGU. 

  1. Tenue du Compte

Le Membre doit consulter régulièrement sa messagerie électronique (e-mail) par laquelle nous le tiendrons informé, entre autres, des informations relatives à nos Services et des modifications et mises à jour éventuellement apportées.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE
  1. Protection au titre du droit des marques

Les marques présentes sur l’Application sont des marques enregistrées. A ce titre, nous sommes titulaires de l’intégralité des droits y afférents.

Au sens de la réglementation nationale et internationale en vigueur relative au droit des marques, toute reproduction et/ou usage et/ou apposition partielle ou totale et/ou modification et/ou suppression des marques et des droits y afférents tels que, pour illustration et de manière non exhaustive, les signes verbaux, slogans et logos proposés par l’Application, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque média que ce soit, est strictement interdite sans notre autorisation préalable expresse et écrite et est passible de poursuites judiciaires civiles et pénales. 

  1. Protection au titre du droit d’auteur
  • Eléments appartenant à notre société et nos partenaires

Notre société est propriétaire exclusif ou s’est vue concéder les licences nécessaires sur les tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et les contenus de l’Application dans le monde entier, exception faite des Contenus des Membres. Les présentes CGU n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit du Membre sur la structure et/ou sur les contenus de l’Application.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou diffusion et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par l’Application tels que les logiciels, les animations, icônes, les textes, les photos, les vidéos, les bases de données, le graphisme et plus largement la structure générale, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque média que ce soit, est strictement interdite sans notre autorisation préalable expresse et écrite et est passible de poursuites judiciaires civiles et pénales. 

Pour information, certaines images et photographies utilisées par notre société sur l’Application appartiennent à la société de droit californien,  Adobe Inc, 345 Park Avenue, San Jose, California 95110, USA.

  • Contenus des Membres

Le Membre demeure propriétaire des Contenus (informations personnelles, documents textes, images, photos, messages, etc…) qu’il importe, publie et stocke sur le Carnet de Santé et plus généralement sur l’Application et des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.

Les Contenus des Membres peuvent être visibles par d’autres Membres / Praticiens et ce, au choix du Membre qui les importe, les partage et les stocke. Cette possibilité est accessible directement depuis l’Application.[UMO35] [MC36] 

Notre société est autorisée à utiliser lesdits Contenus dans les limites qui lui sont reconnues conformément à la réglementation nationale et internationale en vigueur relative à la propriété intellectuelle. 

  1. Licence d’utilisation

Pendant toute la durée de l’utilisation des Services de l’Application, nous concédons à titre non-exclusif, non-transférable, le droit d’utilisation des droits de propriété intellectuelle mentionnés plus haut aux Membres aux seules fin de l’accès aux Services et l’utilisation de l’Application et dans le strict cadre d’un usage privé, personnel, non collectif et non commercial et ce, pour le monde entier.

Toutefois, le Membre s’engage à ne pas utiliser lesdits droits de manière à porter atteinte aux droits de notre société et à ceux de nos concédants.

Tout autre usage que celui prévu aux présentes CGU est soumis à autorisation écrite et préalable de notre société.

  1. Contrefaçon, concurrence déloyale, acte parasitaire

Le Membre s’interdit formellement de concevoir un service similaire à ceux proposés par l’Application ou d’en créer une dérive, et plus largement de se rendre coupable de parasitisme, d’actes d’imitation, de dénigrement ou tout autre acte constitutif de concurrence déloyale au sens de la jurisprudence ou d’actes de contrefaçon. Le cas échéant, notre société se réserve le droit d’assigner le Membre en vue d’obtenir réparation intégrale du préjudice que lui a causé par ces agissements.

  1. LIENS HYPERTEXTES – SITES TIERS

La mise en place d’éventuels liens hypertextes renvoyant vers l’Application, à partir de n’importe quel site et de n’importe quel Terminal est a priori libre si la pratique des liens n’est pas systématique, ni abusive, si le lien préalablement vérifié ne comporte a priori aucun risque informatique, et s’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle. 

Toutefois, le Membre s’engage à retirer ledit lien sur notre simple demande écrite (adressée par e-mail).

Pour le cas où nos Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers sur lesquels notre société n’exerce aucune sorte de contrôle, nous ne saurions assumer une quelconque responsabilité quant au contenu desdits sites tiers ou au contenu vers lequel ces liens peuvent renvoyer.

  1. FIN DU CONTRAT
  1. Suppression des Comptes (non-Premium) inactifs par notre société

Notre société peut procéder à la fermeture des Comptes inactifs dans la mesure où pendant une durée de 12 mois le Membre (non Premium) n’a pas utilisé l’Application.

A ce titre, le Membre recevra un e-mail à l’adresse communiquée par notre Service Client l’informant que son Compte sera supprimé au terme d’un délai de quinze (15) jours suivant la notification.

Pendant cette durée, le Membre peut utiliser l’Application et accéder aux Services. La suppression n’aura par conséquent pas lieu et les Contenus du Membre seront toujours disponibles.

En revanche, si au terme du préavis de 15 jours, le Membre ne s’est pas manifesté, son Compte sera automatiquement supprimé par notre société.

  1. Suppression du Compte (non-Premium) par le Membre 

Le Membre peut décider de supprimer définitivement son Compte à tout moment et sans préavis, au moyen de l’une des alternatives suivantes :

  • En le supprimant lui-même depuis l’Application en se rendant dans [préciser le Chemin d’accès][UMO37] [MC38] 

  • En envoyant un e-mail ou un courrier à notre Service Client dont l’adresse postale et l’adresse électronique apparaissent à l’article 17.1. des présentes. 

Par conséquent, le Compte du Membre sera définitivement supprimé y compris tous les Contenus que celui-ci a importé, publié et stockés et reçus d’autres Membres / Praticiens.

Lorsque le Membre désire recommencer à utiliser l’Application suite à une suppression de son Compte, il est dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions que pour une première inscription.

Lors de la suppression du Compte, les Identifiants sont conservées pendant le délai de 12 mois à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur notre société, puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai. Les Données à Caractère Personnel seront conservées et supprimées selon les modalités prévues  dans notre Politique de Confidentialité consultable ici[UMO39] [MC40] .

Nous ne saurions en aucun cas être responsable de la perte de Contenu publiés, importés stockés, reçus par le Membre suite à la suppression de son Compte.

Le Membre ne pourra pas réactiver son Compte définitivement supprimé. 

  1. Suspension du Compte / Résiliation des Services par notre société en cas de manquement des Membres

En cas de non-respect des présentes CGU par le Membre et notamment des articles 5.2., 7, 11, et 12, nous pouvons résilier la souscription aux Services de plein droit, sans préjudice de toute autre action que nous pourrions mener à son encontre.

A ce titre, nous pourrons suspendre l’accès au Compte du Membre et l’accès aux Services à titre conservatoire pendant la durée nécessaire aux vérifications menées par notre Service Client à la suite d’un signalement conformément à l’article 10.3 des présentes ou en cas de manquement présumé aux présentes CGU susceptible d’être réparé.

Le Membre dont le Compte est suspendu est informé par notre Service Client de cette décision par l’envoi d’un e-mail (à l’adresse communiquée). Le Membre est alors invité à prendre contact avec notre Service Client afin d’obtenir davantage d’informations sur les motifs de la suspension et faire valoir ses observations éventuelles et le cas échéant, apporter la preuve que le manquement a été réparé.

Si dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la suspension du Compte, le Membre n’a pas pris contact avec notre Service Client ou si les éléments fournis n’ont pas permis de réparer le manquement, nous notifierons au Membre la résiliation de sa souscription aux Services par e-mail.

Suite à la résiliation pour manquement, le Membre n’aura plus accès à l’ensemble des Services de HoCaPa. Par ailleurs, en cas de tentative de réinscription dans l’année suivant la résiliation, nous nous réservons le droit de refuser la réinscription.

Lors de la résiliation des Services, les Identifiants du Membre seront conservés pendant le délai de 12 mois à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur notre société, puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai. Les Données à Caractère Personnel seront conservées et supprimées selon les modalités prévues dans notre Politique de Confidentialité consultable ici[UMO41] [MC42] .

A compter de la résiliation des Services, le Compte et le Contenu du Membre seront rendus invisibles aux autres Membres (dans le cas où le Membre avait autorisé l’accès au Contenu aux autres Membres).

A compter de la résiliation des Services, notre société ne saurait en aucun cas être responsable de la perte de Contenus publiés, importés, stockés ou reçus par le Membre via la Carnet de Santé.

  1. CONVENTION DE PREUVE

Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre notre société et le Membre sont des écrits électroniques au sens de l’article 1366 du code civil, et disposent de la même valeur que celle accordée à l’écrit sur support papier. Il convient de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du code civil.

  1. RENONCIATION

Le fait pour notre société ou le Membre de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette partie à s’en prévaloir ultérieurement.

  1. SERVICE CLIENT – COMMUNICATION ET NOTIFICATION
  1. Service Client

Tout exercice du droit de rétractation, questions du Membre et généralement toute notification ou correspondance relative à l’accès au Compte, aux Services, et à l’Application doit être adressée au Service Client soit :

Par courrier électronique à l’adresse : contat@hocapa.com

Pour courrier postal à l’adresse : WECOD4U, Service Client, 2 rue Henri Dunant – 57970 YUTZ            

  1. Notifications

Le Membre pourra recevoir des notifications via l’Application afin d’être averti d’évènements importants parmi lesquels, et de manière non exhaustive : 

  • Un message reçu de la part d’un autre Membre / Praticien ;
  • Un message de notre part relatif à son Compte et/ou aux Services ;
  • Un message de notre service technique relatif aux opérations de maintenance de l’Application ;

Le Membre pourra, depuis son Compte, régler ses préférences en matière de notifications. 

  1. Messages publicitaires et promotionnels

Nous[UMO43] [MC44]  sommes libres d’afficher, dans le cadre de l’exécution des présentes CGU et par l’intermédiaire de l’Application, des messages publicitaires et/ou promotionnels en provenance d’annonceurs et d’autres partenaires tiers.

  1. LOI APPLICABLE – MEDIATION – COMPETENCE
  1. Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.  Il en est ainsi pour les règles de fond, comme pour les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

  1.  Résolution amiable – Médiation

En cas de différend, le Membre s’engage préalablement à toute autre démarche judiciaire ou extra-judiciaire, à contacter directement notre Service Client par écrit (par e-mail ou par courrier, à l’adresse e-mail ou postale communiquée à l’article 17.1. des CGU) afin de tenter de résoudre ce litige amiablement.

En outre, le Membre a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, notre société adhère au service de médiation de la consommation MEDIAVET que le Membre peut contacter[UMO45] [MC46] [UMO47] [MC48]  :

  • Par e-mail à l’adresse suivante : contact@mediavet.net
  • Par téléphone au numéro suivant : 07 56 82 29 22       

  • Par courrier postal à l’adresse suivante : MEDIAVET, 7 rue Saint Jean, BALMA (31130)

En parallèle, le Membre est informé qu’il peut choisir d’avoir recours gratuitement à la médiation et peut présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

  1. Tribunal compétent

SAUF DISPOSITIONS IMPERATIVES PLUS FAVORABLES AU MEMBRE, TOUTE CONTESTATION OU LITIGE RELATIFS A LA FORMATION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA FIN DES PRESENTES OU EN RELATION AVEC LES PRESENTES CGU ET QUI N’AURAIENT PU ETRE RESOLUS AMIABLEMENT SERA SOUMIS AUX JURIDICTIONS COMPETENTES DE METZ (FRANCE).

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

Je soussigné(e)

NOM:…………………………………………………….

PRENOM: …………………………………………………….

EMAIL:…………………………………………………………….@……………………………………………………..

ADRESSE:………………………………………………………………………………………………………………….

CODE POSTAL : ………………………..

VILLE :……………………………………………

Déclare notifier par la présente ma rétractation du contrat portant sur les Services Premium souscrit(s) le ………………………………… [Indiquer la date de souscription].

Fait à …………………………………………………………………. le ………………………………………………….

Signature


 [MC1]On ne fait pas de contrôle d’âge, je ne sais pas du coup si on peut laisser cette notion de 18 ans ou non

 [UMO2]Quand bien même vous ne faites pas de contrôle, cette affirmation permet d’empêcher  l’accès au mineur. En effet, ce dernier ne peut être propriétaire d’un cheval ni disposer de moyen de paiement pour s’abonner aux Services Premium.

 [MC3]Un seul compte par plateforme. On peut avoir un compte propriétaire et un compte praticien

 [UMO4]Les identifiants sont-ils différents ?

 [MC5]Identifiants différents oui

 [UMO6]Dans ce cas, il s’agit bien de n’avoir qu’un seul Compte (par profil), sous entendu un seul Compte « Propriétaire », un seul Compte « Praticien ».

 [MC7]Vu que nous sommes dans les CGU B2C, pas de praticiens

 [UMO8]Cette définition permet de faire le lien entre les interactions pouvant exister entre le Membre propriétaire et les autres types.
Cela n’a qu’une vocation de transparence pour les utilisateurs.

 [MC9]Même commentaire que pour praticien

 [UMO10]Cette définition permet de faire le lien entre les interactions pouvant exister entre le Membre propriétaire et les autres types.
Cela n’a qu’une vocation de transparence pour les utilisateurs.

 [MC11]Pas de vérification de cette condition

 [UMO12]Voir commentaire plus haut

 [MC13]1 seul compte propriétaire mais peut avoir un compte praticien

 [UMO14]Voir commentaire plus haut

 [UMO15]A confirmer

 [UMO16]A confirmer

 [MC17]Je ne comprends pas ce paragraphe

 [UMO18]Il s’agit notamment de limiter dans le temps les éventuels code promo que vous pourriez être amenée à offrir. L’idée est de baliser votre responsabilité au cas où un code promo ne serait plus efficace 6 mois après son émission par exemple.

 [MC19]Suspendre les services premium uniquement

 [UMO20]Est-ce finalement possible si vous ne stockez pas les données de la CB ?

 [MC21]Je ne sais pas… je pense que oui car interface connectée avec Stripe à confirmer 

 [MC22]Je vous confirme que c’est possible.

 [MC23]C’est obligé ça ? Car cela permettrait d’ajouter de nombreux doc pendant 14j de manière gratuite et après de repasser en version gratuite…

 [UMO24]Il s’agit de dispositions légales relatives au droit de la consommation. En effet, vous fournissez des services payants à des consommateurs, et la souscription du contrat se fait exclusivement « à distance ».

Seuls les documents relatifs aux chevaux « gratuits » devraient pouvoir être conservés dans ce cas ?

 [MC25]Peut-on noter que la rétraction n’est possible que si les services premium n’ont pas été utilisés, càd : maximum 3 chevaux et cota de document correspondant au gratuit.

 [UMO26]La loi nous permet de facturer au client (en période d’essai) le montant des services premium utilisé. En résumé, le client pourra toujours se rétracter mais s’il a utilisé 4 chevaux et 100 Mo vous pourrez lui facturer au prorata du service utilisé pour la période qu’il a utilisé.

 [MC27]C’est obligé ça ? Car cela permettrait d’ajouter de nombreux doc pendant 14j de manière gratuite et après de repasser en version gratuite…

 [UMO28]Il s’agit de dispositions légales relatives au droit de la consommation. En effet, vous fournissez des services payants à des consommateurs, et la souscription du contrat se fait exclusivement « à distance ».

Seuls les documents relatifs aux chevaux « gratuits » devraient pouvoir être conservés dans ce cas ?

 [MC29]Peut-on noter que la rétraction n’est possible que si les services premium n’ont pas été utilisés, càd : maximum 3 chevaux et cota de document correspondant au gratuit.

 [MC30]Nous aimerions que ce soit plus explicite. De la même manière que lorsque l’on veut renvoyer un colis l’objet acheté doit être « neuf et dans son emballage d’origine ». Nous souhaiterions qu’il soit ici indiqué « le droit de rétractation ne pourra être applicable que si le compte comporte maximum 3 chevaux et moins de 20 Mo de documents. »

 [UMO31]Pour être valablement applicable, cette possibilité doit être prévue préalablement à la souscription aux services premium par le biais d’une case à cocher par exemple.

 [MC32]Mon Compte

 [MC33]Il devra alors sélectionner les 3 chevaux gratuits pour lesquels il souhaite utiliser l’Application. Tous les documents et autres informations resterons accessible en « lecture seule »

 [MC34]https://hocapa.com/politique-de-confidentialite-2

 [UMO35]A confirmer

 [MC36]Confirmé mais pas encore actif

 [UMO37]A confirmer

 [MC38]Non pas de suppression par lui-même, contacter le service client

 [UMO39]Renvoyer vers la politique de confidentialité

 [MC40]https://hocapa.com/politique-de-confidentialite-2

 [UMO41]Renvoyer vers la politique de confidentialité

 [MC42]https://hocapa.com/politique-de-confidentialite-2

 [UMO43]A confirmer

 [MC44]Oui

 [UMO45]

La liste des médiateurs est accessible ici: https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

Pour les services que vous proposez, vous pourriez choisir la FEVAD (Vinted les a choisis par exemple tout comme Mondial Relay), la CMAP (L’Equipe.fr les a choisi), ou encore MEDIATION.NET

Conformément à vos obligations légales, il est nécessaire d’indiquer l’un de ces médiateurs dans les CGU et ce, après avoir adhéré à leurs services. Généralement, l’adhésion se fait annuellement.  Une fois l’adhésion effectuée, il suffira d’indiquer les coordonnées (postales et électroniques) du médiateur choisi. Voire, mettre l’URL correspondant pointant vers le site du médiateur en question.

 [MC46]C’est obligatoire ? Car aucun de nos concurrents ne spécifie de service de médiation…

 [UMO47]Il s’agit en effet d’une disposition légale du Code de la Consommation dans la mesure où vous proposez à des « consommateurs » l’accès à des Services Payants. Si l’application avait été entièrement gratuite pour le consommateur, cette disposition n’aurait pas été applicable.

 [MC48]Nous allons travailler à priori avec Media Vet